Mentions Légales

1. Données d'identification du titulaire du site web

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la Loi Organique 3/2018 relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques, il est informé que les données personnelles susceptibles d'être collectées via le présent site web et l'application mobile seront traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Le responsable du traitement est SYNKROSS SOLUTIONS, S.L., avec NIF B75429076 et siège social au Paseo de la Castellana 194, Rez-de-chaussée, Porte B, 28046 Madrid, Espagne, entité propriétaire de la plateforme FLIPLY.

Les données personnelles seront traitées aux fins de gérer l'inscription et le compte utilisateur, permettre l'accès et l'utilisation de la plateforme de vente entre particuliers, faciliter la publication d'annonces et l'interaction entre utilisateurs, gérer les communications via le système de messagerie intégré, garantir la sécurité de la plateforme y compris la prévention de la fraude et des utilisations abusives, ainsi qu'analyser l'utilisation des services afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'optimiser les fonctionnalités proposées.

Tout cela s'effectue dans le cadre de la fourniture du service numérique FLIPLY, consistant en une place de marché peer-to-peer (C2C) de vente de produits d'occasion entre utilisateurs.

La base juridique du traitement sera, selon le cas, l'exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle entre l'utilisateur et FLIPLY, le respect des obligations légales applicables, l'intérêt légitime à garantir la sécurité, l'intégrité et le bon fonctionnement de la plateforme, ainsi que le consentement de l'utilisateur lorsqu'il est exigé par la réglementation en vigueur.

Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité en adressant une demande à l'adresse e-mail [email protected].

Pour toute question générale relative au fonctionnement de la plateforme ou aux services proposés, l'utilisateur pourra contacter FLIPLY à l'adresse [email protected].

De même, si l'utilisateur considère que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, il pourra déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données via son site web www.aepd.es.

2. Utilisation du Site Web et de la Plateforme

L'accès et l'utilisation du site web et de l'application mobile FLIPLY, propriété de SYNKROSS SOLUTIONS, S.L., confèrent la qualité d'Utilisateur et impliquent l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme, ses contenus et les services disponibles conformément à la législation en vigueur, la bonne foi, l'ordre public et les présentes conditions. L'Utilisateur s'oblige à faire un usage adéquat de la Plateforme et à ne pas l'utiliser pour la réalisation d'activités illicites, illégales ou contraires à la réglementation applicable, ni pour la violation des droits ou intérêts de tiers.

L'Utilisateur s'abstiendra de provoquer des dommages aux systèmes, infrastructures ou applications de FLIPLY, de ses fournisseurs ou de tiers, ainsi que d'introduire, stocker ou diffuser des virus informatiques, malwares ou tout autre élément susceptible d'affecter le fonctionnement normal de la Plateforme. Il est également interdit de tenter d'accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs, bases de données, serveurs ou tout système lié au fonctionnement du service, ainsi que de contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place.

L'Utilisateur ne pourra reproduire, copier, distribuer, transformer, mettre à disposition de tiers ou utiliser à des fins commerciales les contenus de la Plateforme sans l'autorisation expresse du titulaire des droits correspondants, sauf dans les cas légalement autorisés.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement pour sa finalité principale, à savoir la publication, la consultation et la mise en relation entre utilisateurs pour la vente de produits d'occasion dans un environnement peer-to-peer (C2C), sans que FLIPLY n'intervienne comme partie dans ces transactions.

L'Utilisateur sera seul responsable des contenus qu'il publie, y compris les annonces, descriptions, images et messages, garantissant que ces contenus sont véridiques, licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. FLIPLY ne contrôle pas préalablement les contenus publiés par les utilisateurs, bien qu'elle se réserve le droit de superviser, retirer ou bloquer les contenus qu'elle considère contraires à la réglementation applicable ou aux présentes conditions.

L'Utilisateur reconnaît que FLIPLY pourra effectuer des opérations de modération de contenus conformément à la réglementation applicable, y compris les dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 sur les Services Numériques (Digital Services Act), pouvant réviser, limiter la visibilité, retirer des contenus ou suspendre des comptes lorsqu'il existe des indices de contenu illicite ou contraire aux présentes conditions. Les utilisateurs pourront également signaler l'existence de contenus illicites ou inappropriés via les mécanismes mis en place sur la Plateforme.

FLIPLY se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou supprimer les contenus de la Plateforme à tout moment et sans préavis, ainsi que de suspendre temporairement l'accès pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou d'amélioration du service.

La Plateforme est proposée comme un service d'intermédiation technologique entre utilisateurs, et par conséquent FLIPLY ne sera pas responsable de l'usage qu'en font les utilisateurs, ni des contenus publiés, ni des transactions réalisées entre eux, ni des dommages pouvant résulter de ces interactions.

3. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le site web, l'application mobile et la plateforme FLIPLY, y compris, à titre indicatif et non limitatif, son design, code source, structure, bases de données, textes, images, interfaces, fonctionnalités, marques, noms commerciaux, logos et autres éléments qui la composent, appartiennent à SYNKROSS SOLUTIONS, S.L. ou, le cas échéant, à des tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la réglementation nationale et internationale applicable.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur n'impliquent en aucun cas la cession, la transmission ou la licence de ces droits, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'utilisation légitime de la Plateforme conformément aux présentes conditions.

La reproduction, distribution, transformation, communication publique, mise à disposition ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, des contenus et éléments de la Plateforme est expressément interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de SYNKROSS SOLUTIONS, S.L. ou du titulaire des droits correspondants, sauf dans les cas légalement permis.

En ce qui concerne les contenus générés ou publiés par les utilisateurs, y compris les annonces, descriptions, images, messages et évaluations, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est titulaire des droits nécessaires sur ces contenus ou qu'il dispose des autorisations pertinentes pour leur publication sur la Plateforme.

En publiant des contenus sur FLIPLY, l'Utilisateur accorde à SYNKROSS SOLUTIONS, S.L. une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection légale des droits correspondants, pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, traduire, communiquer publiquement et mettre à disposition ces contenus sur la Plateforme et tous canaux associés au fonctionnement et à la promotion du service, y compris leur traitement par des outils technologiques et des systèmes automatisés, toujours dans la mesure nécessaire à la prestation du service.

FLIPLY se réserve le droit de retirer ou bloquer les contenus qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, ainsi que de suspendre ou d'annuler les comptes des utilisateurs responsables de telles infractions.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de FLIPLY et de tiers, maintenant SYNKROSS SOLUTIONS, S.L. indemne de toute réclamation, dommage ou préjudice pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

4. Protection des données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs de la Plateforme sera effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679, à la Loi Organique 3/2018 et aux autres réglementations applicables en matière de protection des données, y compris, le cas échéant, la réglementation spécifique des territoires dans lesquels la Plateforme opère.

FLIPLY fournit ses services dans différents territoires, y compris des pays de l'Espace Économique Européen et des micro-États européens qui peuvent ne pas en faire partie, et le traitement des données personnelles sera donc réalisé en garantissant à tout moment un niveau de protection adéquat conforme à la réglementation européenne.

Les données personnelles des utilisateurs seront traitées aux fins de gérer l'accès et l'utilisation de la Plateforme, permettre la création et la gestion de comptes utilisateurs, faciliter la publication d'annonces et l'interaction entre utilisateurs, gérer le système de messagerie interne, permettre la géolocalisation approximative pour valider le territoire d'utilisation et montrer la proximité entre utilisateurs, prévenir la fraude et garantir la sécurité de la Plateforme, ainsi qu'améliorer les services par l'analyse de l'utilisation et la personnalisation de l'expérience.

Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, des données telles que des informations d'identification, des données de contact, des contenus générés par l'utilisateur, des données d'utilisation, des données de géolocalisation approximative, des adresses IP et des données techniques de l'appareil pourront être traitées, conformément à ce qui est décrit dans la Politique de Confidentialité.

La base juridique du traitement sera, selon le cas, l'exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle avec l'utilisateur, le respect des obligations légales, l'intérêt légitime à garantir la sécurité, l'intégrité et le bon fonctionnement de la Plateforme, ainsi que le consentement de l'utilisateur lorsqu'il est exigé.

L'Utilisateur accepte que certaines données puissent être communiquées à d'autres utilisateurs dans le contexte du fonctionnement du marketplace, telles que son nom, profil, localisation approximative ou contenus publiés, dans la mesure nécessaire pour permettre l'interaction entre les parties.

De même, FLIPLY pourra faire appel à des prestataires de services agissant en qualité de sous-traitants, y compris des prestataires technologiques, de stockage, de communications, d'analytique ou de services d'intelligence artificielle, dont certains peuvent être situés en dehors de l'Espace Économique Européen, y compris aux États-Unis.

Dans ces cas, les transferts internationaux de données seront effectués dans le plein respect de la réglementation applicable, en adoptant les garanties adéquates, qui pourront inclure des décisions d'adéquation de la Commission Européenne, l'adhésion au Data Privacy Framework ou la souscription de clauses contractuelles types, ainsi que l'adoption de mesures supplémentaires lorsque nécessaire.

L'Utilisateur accepte que certains contenus générés sur la Plateforme, tels que des descriptions de produits ou des messages, puissent être traités par des outils d'intelligence artificielle ou des services de traduction automatique fournis par des tiers, afin d'améliorer l'expérience utilisateur et de faciliter la communication entre utilisateurs de langues différentes.

FLIPLY adoptera les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, le chiffrement des communications, le contrôle des accès, l'authentification sécurisée et la prévention des accès non autorisés.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à la prestation du service et, le cas échéant, pendant les délais légalement exigés pour le respect des obligations légales ou la défense d'éventuelles responsabilités.

L'Utilisateur pourra exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité en adressant une demande à [email protected].

De même, s'il considère que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, il pourra déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en particulier auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données, sans préjudice d'autres autorités pouvant être compétentes en fonction du pays de résidence de l'utilisateur.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité.

5. Responsabilité et Garanties

FLIPLY agit en tant que simple intermédiaire technologique facilitant un espace numérique de mise en relation entre utilisateurs pour la vente de produits d'occasion, sans intervenir à aucun moment dans les transactions réalisées entre eux. Par conséquent, FLIPLY n'est pas partie aux contrats pouvant être conclus entre les utilisateurs, ni n'agit en tant qu'agent, commissionnaire, distributeur ou représentant de ceux-ci.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité. FLIPLY ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du service, ni l'absence d'erreurs, de défaillances techniques, d'interruptions ou d'incidents pouvant affecter l'accès ou le fonctionnement de la Plateforme.

FLIPLY ne garantit pas la véracité, l'exactitude, l'intégralité ou l'actualité des contenus publiés par les utilisateurs, y compris les annonces, descriptions, images, évaluations ou toute autre information disponible sur la Plateforme. L'Utilisateur assume que toute décision prise sur la base de ces contenus est faite à ses propres risques.

FLIPLY ne garantit ni n'est responsable de la qualité, de l'état, de la légalité, de l'authenticité, de la sécurité ou de l'adéquation des produits offerts par les utilisateurs, ni du respect par ceux-ci de leurs obligations contractuelles, y compris la livraison du produit, le paiement du prix ou la conformité du bien avec ce qui a été annoncé.

FLIPLY ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter des relations, communications ou transactions réalisées entre utilisateurs, y compris, sans limitation, les pertes économiques, dommages matériels, fraudes, inexécutions contractuelles ou conflits entre les parties.

FLIPLY ne sera pas non plus responsable des contenus générés par les utilisateurs ni des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, droits à l'image ou tout autre droit de tiers pouvant résulter de ces contenus. L'Utilisateur qui publie des contenus sur la Plateforme sera seul responsable vis-à-vis de FLIPLY et des tiers.

Concernant les fonctionnalités basées sur des technologies automatisées ou des systèmes d'intelligence artificielle, y compris la traduction automatique de contenus ou l'amélioration de descriptions, FLIPLY ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'adéquation des résultats générés, qui sont de nature purement indicative et peuvent contenir des erreurs ou imprécisions.

FLIPLY ne sera pas responsable des dommages résultant de l'utilisation abusive de la Plateforme, du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions, ou de toute action réalisée par des tiers utilisant la Plateforme de manière illicite ou frauduleuse.

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, FLIPLY exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte d'opportunités commerciales, la perte de données ou tout autre dommage qui n'est pas une conséquence directe d'un manquement imputable à FLIPLY.

L'Utilisateur s'engage à garantir SYNKROSS SOLUTIONS, S.L. contre toute réclamation, sanction, dommage, préjudice ou coût, y compris les honoraires d'avocats, pouvant résulter du non-respect des présentes conditions ou de l'utilisation abusive de la Plateforme.

Rien dans la présente clause ne limitera ou n'exclura la responsabilité de FLIPLY dans les cas où une telle limitation ou exclusion n'est pas permise par la réglementation applicable, en particulier en matière de protection des consommateurs.

6. Durée et modification

Les présentes conditions ont une durée indéterminée et resteront en vigueur tant que la Plateforme FLIPLY sera disponible pour les utilisateurs.

SYNKROSS SOLUTIONS, S.L. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, ainsi que tout autre texte juridique de la Plateforme, pour les adapter aux changements réglementaires, techniques ou de fonctionnement du service.

En cas de modifications importantes, les utilisateurs seront informés via la Plateforme ou par d'autres moyens appropriés. L'accès ou l'utilisation continuée de la Plateforme après la publication des changements impliquera leur acceptation par l'Utilisateur.

7. Liens hypertextes

La Plateforme FLIPLY peut contenir des liens vers des sites web, applications ou ressources de tiers, y compris des liens partagés par les utilisateurs eux-mêmes dans le cadre de leurs interactions au sein du marketplace.

SYNKROSS SOLUTIONS, S.L. ne contrôle, ne supervise et n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, services, politiques ou pratiques de ces sites web ou ressources externes, et l'accès à ceux-ci s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

De même, l'établissement de liens vers la Plateforme par des tiers n'impliquera l'existence d'aucune relation entre SYNKROSS SOLUTIONS, S.L. et le titulaire du site web sur lequel le lien est établi, ni l'approbation ou l'acceptation par FLIPLY de ses contenus ou services.

Il est interdit d'établir des liens vers la Plateforme susceptibles d'induire en erreur, de créer une confusion ou une tromperie quant à sa titularité, ainsi que ceux qui seraient contraires à la loi, à la morale, à l'ordre public ou susceptibles de nuire à l'image ou à la réputation de FLIPLY.

8. Notifications

Les communications entre FLIPLY et l'Utilisateur seront généralement effectuées par voie électronique, y compris l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur lors du processus d'inscription, ainsi que par des notifications au sein de la Plateforme ou des notifications push sur les appareils mobiles.

L'Utilisateur accepte expressément l'utilisation de ces moyens électroniques comme canal de communication valide et s'engage à maintenir ses coordonnées à jour.

FLIPLY pourra envoyer des notifications liées au fonctionnement du service, à la gestion du compte, à la sécurité de la Plateforme, des communications opérationnelles et, le cas échéant, des communications commerciales lorsqu'il existe une base légale pour ce faire.

L'Utilisateur pourra configurer ses préférences de notification via les options disponibles sur la Plateforme ou sur son appareil, sans préjudice des communications nécessaires à la prestation du service ou au respect des obligations légales.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément au droit espagnol.

Sans préjudice de ce qui précède, lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, les règles impératives du pays de sa résidence habituelle seront également applicables, conformément à la réglementation européenne applicable en matière de protection des consommateurs.

Pour la résolution de tout litige pouvant résulter de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme, les parties se soumettent aux tribunaux de Madrid, sauf dans les cas où la réglementation applicable établit un for différent de caractère impératif.

De même, conformément à la réglementation européenne en matière de consommation, l'Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (ODR), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Modération des contenus et conformité réglementaire

FLIPLY, en tant que prestataire de services d'intermédiation en ligne, adopte les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.

En ce sens, FLIPLY met en œuvre des mécanismes destinés à détecter, prévenir et gérer la présence de contenus illicites ou contraires aux présentes conditions au sein de la Plateforme.

Les utilisateurs pourront signaler l'existence de contenus qu'ils considèrent illicites, inappropriés ou contraires à la réglementation applicable via les mécanismes de signalement mis en place sur la Plateforme. FLIPLY analysera ces signalements et pourra prendre les mesures opportunes, y compris le retrait de contenus, la limitation de leur visibilité ou la suspension de comptes.

FLIPLY pourra mener des actions de modération de contenus aussi bien de manière réactive, suite à la réception de signalements de la part des utilisateurs, que de manière proactive via l'utilisation d'outils automatisés, dans le but de garantir un environnement sûr et conforme à la réglementation.

Les décisions prises en matière de modération pourront se fonder sur des critères tels que la légalité du contenu, le respect des présentes conditions ou la protection des droits de tiers.

Les utilisateurs affectés par des décisions de modération pourront contacter FLIPLY via les canaux mis à disposition sur la Plateforme pour demander des informations supplémentaires ou la révision de ces décisions.

FLIPLY pourra suspendre ou annuler les comptes des utilisateurs qui ne respectent pas de manière réitérée les présentes conditions ou qui participent à des activités illicites ou frauduleuses.